L’article 6.1 d’la Loi concernant l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle requi?te reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement un abus du droit de faire une demande d’acces.
Notre responsable d’une institution federale ne est en mesure de pas refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la partie 2 de la Loi.
Dans quelques circonstances, une institution va demander a Notre Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a voir lors d’une requi?te d’autorisation
Dans le but de demander l’autorisation une Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres sont satisfaits parce que Notre requi?te d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs de la Loi.
Sans compter que, reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente un dossier solide prouvant que cette requi?te satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire Afin de ne pas apporter suite a une demande d’acces juste apres avoir fera l’integralite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de reperer le(s) document(s).
- Pour savoir De quelle fai§on demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez consulter Processus : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces »
Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne semblent pas definis dans la Loi. Ils paraissent consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule demande d’acces est en mesure de, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme pour ces mots. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Les definitions qui suivent fournissent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend habituellement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, dans le contexte d’une autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend souvent le contraire d’une belle foi. J’ai mauvaise foi suppose en general l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule jamais d’une simple erreur quant aux droits de la personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. La mauvaise foi n’est pas seulement une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend souvent votre usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat est en mesure de tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :
- J’ai nature et la portee d’une demande d’acces
- L’objectif en demande d’acces
- La formulation en requi?te d’acces
- Le moment ou la requi?te d’acces est envoyee via rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de demandes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou avec des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d’une Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces, vous pouvez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal d’la demande d’acces est-il contraire a l’objectif de la Loi? La demande est-elle motivee via autre chose que le desir d’acceder a l’information?
- La demande d’acces a-t-elle ete soumise a repetition avec un individu ou un groupe de personnes travaillant de concert?
- Notre demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler la institution?
- La exige d’acces ou les communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est jamais necessaire pour qu’elle soit traitee?
- Notre exige d’acces impose-t-elle a ce institution votre fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres gens?
- Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte des faits et les circonstances lies a ses interactions avec ce institution durant le traitement de sa demande d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que la requi?te d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement votre https://datingmentor.org/fr/wantmatures-review/ abus du droit d’effectuer une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit jamais que la requi?te d’acces satisfasse a toutes les criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat sera examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Les types suivants de demandes d’autorisation ne sont probablement pas autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Les demandes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
- Mes requi?tes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas apporter suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution dans l’embarras.
Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du concept au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation concernant ne pas donner suite a des demandes d’acces.