L’article 6.1 d’la Loi dans l’acces a l’information (ma Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre demande est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement un abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne est en mesure de gui?re refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre une partie 2 en Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. Notre Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais suivant le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer au cours en requi?te d’autorisation
Afin de demander l’autorisation en Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou quelques des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire juste apres avoir fera l’integralite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez parcourir Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
Processus pour demander l’autorisation
Remarque : il va i?tre seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution devra envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger une demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 jours ouvrables Afin de telecharger sa propre demande d’autorisation.
Notre demande d’autorisation devra inclure les informations suivantes :
- une copie une demande d’acces proprement dit;
- le nom et les coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu J’ai exige d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en meme temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de demander l’autorisation de ne pas apporter suite a Notre requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’la Loi;
- chacune des observations et preuves que l’institution desire choisir pour demontrer que la exige d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution concernant respecter son obligation de https://datingmentor.org/fr/flirt-review/ preter assistance concernant la demande d’acces.
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de les autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est utile.
J’ai Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend jamais assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a la requi?te d’acces.
Le Commissariat s’attend a votre que des observations a l’appui de la demande soient soumises dans la langue officielle d’une demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque les observations doivent etre communiquees au demandeur afin de lui apporter l’occasion de repondre.
Il incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a la Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une exige d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Mes institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 journees dont elles disposent pour repondre a la exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les demandes d’autorisation soumises apres cette periode ne vont i?tre gui?re acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la exige d’autorisation parai®t etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 heures ouvrables pour repondre et joindre a J’ai conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution devrait apporter suite a Notre demande d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un autre processus que Connexion postel soit utilise, des mesures seront prises Afin de l’accommoder.
DELAIS POUR LES DEMANDEURS
Notre demandeur devra repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 semaines ouvrables en soumettant des raisons pour lesquelles l’institution se doit de apporter suite a Notre exige d’acces.